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Les titres utilisés dans le présent contrat sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne limiteront ni n’affecteront d’aucune autre manière les présentes Conditions générales.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Date : 01/01/2024
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception s’étale dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Prestataire : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le prestataire, il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Raison sociale : Fitelin
Numéro d'entreprise : 0751.781.276
Numéro de TVA : BE0751.781.276
E-mail du service client : info@fitelin.com
Adresse de l’entreprise : Wolvenstraat 2A/201, 9550 Herzele, Flandre-Orientale, Belgique
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement enregistré par ce dernier sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste, et la disposition concernée serait immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de la disposition initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doit être résolue « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en matière d’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’Union européenne, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les frais d’expédition éventuels ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance si les frais liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre de celui-ci et, s’il le souhaite, les corriger ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai, également par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur s’engage à prendre soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur au moyen d’un courrier écrit ou d’un e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au commerçant, la vente est réputée conclue.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a versé une somme, le commerçant la remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui présentent un caractère manifestement personnel ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 – LE PRIX
Je me réserve le droit de modifier, pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés, y compris en raison de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
1. si elles résultent de dispositions légales ; ou
2. si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou le service de messagerie. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’emploi, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de la garantie accordée par le commerçant correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le commerçant n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière qu’en fait le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l’objet d’une manipulation négligente ou ont été traités en violation des instructions du commerçant et/ou de celles figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions prévues à cet égard à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et distinctement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
toujours en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude concernant les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera à quel moment le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de sa part par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Et ce, même si le consommateur réside à l’étranger.
ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Notre Politique de confidentialité s’applique à la transmission de vos données à caractère personnel via la boutique. Pour consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 17 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations, ou d’annuler des commandes si les informations figurant dans le Service ou sur un site web associé s’avèrent incorrectes à tout moment et sans préavis (même après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations figurant dans le Service ou sur un site web associé, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou de révision spécifiée figurant dans le Service ou sur un site web associé ne doit être interprétée comme indiquant que toutes les informations contenues dans le Service ou sur un site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web.
Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation ou votre accès continu à notre site web ou au Service après la publication de toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation vaut acceptation de ces modifications.
ARTICLE 19 – CESOP
En raison des mesures renforcées mises en place à compter de 2024 concernant la « Modification de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (loi transposant la directive sur les prestataires de services de paiement) » et, par conséquent, de la mise en œuvre du Système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement seront éventuellement amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.